Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - DimixScreen BV (Pays-Bas)

Minervum 7097, 4817 ZK Breda, Pays-Bas | Chambre de commerce (KvK) : 53274288

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :

Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente.
Services : tous les travaux et prestations que DimixScreen effectue sur ordre du client, y compris mais non exclusivement la maintenance d'une Machine (qu'elle intervienne ou non en vertu d'un contrat de maintenance) et le remplacement de (pièces de) Machine sous garantie.
Client : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec DimixScreen pour la fourniture de Biens et/ou l'exécution de Services.
Contrat : la convention conclue sous quelque forme que ce soit entre DimixScreen et le Client pour la fourniture de Biens et/ou l'exécution de Services.
Machine : tout appareil faisant partie de l'assortiment de DimixScreen, y compris mais non exclusivement les imprimantes latex, imprimantes solvant, imprimantes UV, imprimantes solvant-UV, traceurs de découpe, ainsi que tout composant ou pièce détachée d'un tel appareil, et logiciel destiné à un tel appareil.
Partie / Parties : DimixScreen ou le Client, ou les deux conjointement.
DimixScreen : la société à responsabilité limitée DIMIX B.V., ayant son siège statutaire à Breda, ayant ses bureaux à Minervum 7097 – 4817 ZK Breda, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 53274288.
Par écrit : par e-mail et courrier (recommandé).
Bien consommable : tout produit d'usage ou consommable destiné aux Machines faisant partie de l'assortiment de DimixScreen, notamment les supports pour impression jet d'encre, films de lamination, films adhésifs, produits de signalétique et encres.
Bien : Machine et/ou Bien consommable.

Article 2 : Applicabilité des Conditions Générales

1. Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres et tous les devis du Prestataire, aux négociations entre les Parties et à toutes les relations juridiques et tous les Contrats entre les Parties, sauf accord écrit contraire et exprès des Parties.

2. Les conditions générales et particulières du Client ne lient DimixScreen que si et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes Conditions Générales ET que DimixScreen a expressément accepté Par écrit leur applicabilité.

3. Si une disposition des Conditions Générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions Générales restent pleinement en vigueur et les Parties se concerteront afin de convenir de nouvelle(s) disposition(s), en respectant dans la mesure du possible l'objet et la portée de la ou des dispositions nulles ou annulées.

4. En cas de contradiction entre les dispositions d'un Contrat conclu entre les Parties et les Conditions Générales, les dispositions du Contrat prévalent.

Article 3 : Livraison et Délais de Livraison

1. Les délais de livraison sont fixés d'un commun accord entre les Parties.

2. Les délais de livraison et autres dates communiqués par DimixScreen ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des délais de rigueur.

3. En cas de dépassement d'un délai de livraison indicatif communiqué par DimixScreen, le Client peut mettre DimixScreen en demeure Par écrit. Le Client doit accorder un délai raisonnable dans lequel DimixScreen peut encore satisfaire à son obligation de livraison. Un délai de 2 mois suivant l'expiration du délai indicatif de livraison est considéré comme un délai raisonnable. DimixScreen n'est en aucun cas responsable des dommages résultant d'une livraison tardive.

4. La livraison d'un Bien s'effectue par la remise du Bien au Client au lieu de livraison convenu entre les Parties. Le bon de livraison signé par le Client auprès du transporteur ou de l'expéditeur mandaté par DimixScreen vaut preuve de la livraison.

5. Le risque lié au Bien est transféré de DimixScreen au Client dès le moment de la livraison du Bien.

6. Toute Machine livrée par DimixScreen est installée par DimixScreen au lieu de livraison convenu entre les parties. La date et l'heure de l'installation sont fixées en concertation entre les Parties. Le bon d'installation signé par le Client atteste de l'installation, de l'état prêt à l'emploi de la Machine et de sa mise en service par le Client.

7. Si la livraison concerne une Machine, le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la livraison et l'installation de la Machine. Le Client doit notamment veiller à ce que les locaux où la Machine doit être installée soient dégagés et pourvus des commodités nécessaires, y compris le gaz, l'eau, l'électricité et le chauffage.

8. DimixScreen assure le transport requis pour la livraison du Bien et mandate à cette fin un transporteur ou un expéditeur. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf si la livraison concerne des Biens consommables et que le montant facturé pour la livraison concernée excède 350,00 € hors TVA. Dans ce cas, la livraison s'effectue franco de port. Pour le reste, le montant des frais de transport dus par le Client est convenu entre les Parties.

Article 4 : Réserve de Propriété

1. Tous les Biens livrés par DimixScreen demeurent la propriété de DimixScreen jusqu'à ce que le Client ait intégralement réglé toutes ses obligations de paiement envers DimixScreen découlant de tout Contrat conclu avec DimixScreen pour la fourniture de Biens et/ou l'exécution de Services, y compris les créances relatives au manquement dans l'exécution d'un tel Contrat – telles que les intérêts et les frais.

2. Tant que la propriété du Bien livré n'a pas été transférée au Client, il est interdit au Client d'aliéner ou de grever le Bien.

3. La clause de réserve de propriété ne déroge pas au fait que les risques afférents au Bien sont transférés de DimixScreen au Client dès le moment de la livraison du Bien.

Article 5 : Prix

1. Les Biens sont livrés et les Services sont fournis par DimixScreen aux prix appliqués par DimixScreen au moment de la livraison des Biens et/ou de l'exécution des Services. Les prix indiqués s'entendent hors TVA.

2. Pour l'exécution de Services, le Client est redevable envers DimixScreen des honoraires du technicien (taux horaire x temps passé) ainsi que, sauf accord exprès contraire entre les Parties, des frais de déplacement et des coûts de remplacement (de pièces) de Machines dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la garantie accordée, et des coûts de remplacement des Biens consommables.

3. DimixScreen a le droit de modifier unilatéralement les prix après la conclusion du Contrat.

4. Si la modification tarifaire implique une hausse supérieure à 6 % ou intervient dans les 3 mois suivant la conclusion du Contrat, le Client est en droit de résilier le Contrat Par écrit dans les 8 jours suivant la communication de la modification de prix par DimixScreen, sans qu'aucune obligation d'indemnisation n'en résulte pour l'une ou l'autre Partie.

5. La résiliation ne dispense pas le Client de son obligation de régler les factures relatives aux Biens livrés et/ou aux Services exécutés avant la résiliation.

Article 6 : Paiement

1. Les factures relatives à la livraison de Biens consommables doivent être réglées par le Client dans les 30 jours suivant la date de facturation sur le compte IBAN : NL40 RABO 0127 7418 36, BIC : RABONL2U au nom de DimixScreen.

2. En ce qui concerne les factures portant sur la livraison de Machines, le Client doit régler 50 % du montant de la facture dans les 8 jours suivant la date de facture et les 50 % restants avant la date indicative de livraison communiquée par DimixScreen sur le compte IBAN : NL40 RABO 0127 7418 36, BIC : RABONL2U au nom de DimixScreen.

3. Les factures relatives à l'exécution de Services doivent être payées par le Client dans les 30 jours suivant la date de facturation sur le compte IBAN : NL40 RABO 0127 7418 36, BIC : RABONL2U au nom de DimixScreen.

4. DimixScreen accorde au Client un escompte de 2 % sur une facture pour autant que cette facture concerne la livraison de Biens consommables, sous réserve que le Client règle la facture dans les 8 jours par virement bancaire sur le compte de DimixScreen ou dans les 30 jours par prélèvement automatique. L'escompte n'est pas accordé si DimixScreen détient une créance exigible sur le Client à quelque titre que ce soit.

5. Les délais de paiement mentionnés au présent article sont des délais de rigueur. En cas de dépassement d'un délai de paiement, le Client est en défaut de plein droit et est redevable envers DimixScreen d'un intérêt moratoire de 1 % par mois sur le montant restant dû, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement extrajudiciaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 150,00 €. Si les frais extrajudiciaires réellement engagés sont plus élevés, le Client est redevable des frais extrajudiciaires réels.

6. DimixScreen a le droit d'imputer les paiements effectués par le Client en premier lieu sur les frais extrajudiciaires, puis sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courants.

7. En cas de retard de paiement, DimixScreen est en droit de suspendre la livraison des Biens et/ou l'exécution des Services.

8. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude d'une facture dès sa réception. Le Client doit signaler par écrit toute réclamation concernant l'exactitude d'une facture à DimixScreen dans les 7 jours suivant la date de facture, sous peine de forclusion du droit de contester la facture.

9. Le Client n'est jamais autorisé à opérer une compensation ou à suspendre une quelconque obligation de paiement envers DimixScreen.

Article 7 : Responsabilité de DimixScreen

1. En cas d'un ou plusieurs manquements imputables ou d'un acte illicite de la part de DimixScreen, la responsabilité totale de DimixScreen est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des Biens livrés par DimixScreen.

2. DimixScreen, ses préposés et les tiers mandatés par elle ne sont pas responsables des dommages causés aux personnes, aux Biens ou à l'entreprise du Client et/ou de tiers résultant de défauts dans les Biens livrés et/ou Services fournis par DimixScreen, sauf en cas de faute lourde, de dol, d'imprudence délibérée ou imputable de DimixScreen ou de ses cadres dirigeants.

3. En particulier, DimixScreen n'est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client, comprenant notamment mais non exclusivement les dommages à d'autres biens que ceux livrés par DimixScreen, le manque à gagner, la perte d'économies escomptées, les pertes d'exploitation, ainsi que les dommages résultant de réclamations de tiers découlant directement ou indirectement des Biens livrés et/ou Services fournis par DimixScreen.

4. Toute obligation d'indemnisation incombant à DimixScreen au titre d'un manquement imputable ou à quelque titre que ce soit est limitée au montant effectivement versé à DimixScreen par son assurance responsabilité civile, augmenté de la franchise applicable à DimixScreen. Si l'assurance responsabilité de DimixScreen n'effectue aucun versement, la responsabilité totale de DimixScreen est limitée au montant facturé pour le Bien ou le Service concerné.

5. Le Client garantit et indemnise DimixScreen contre toute réclamation de tiers résultant directement ou indirectement des Biens livrés et/ou des Services fournis par DimixScreen.

Article 8 : Obligation d'Inspection et de Réclamation du Client en Cas de Défauts

1. Le Client doit examiner sans délai après la livraison d'un Bien ou l'exécution d'un Service si le Bien livré ou le Service exécuté présente un défaut. Lors de la livraison d'une Machine, le Client doit examiner au plus tard au moment de la mise en service si la Machine présente un défaut.

2. Le Client ne peut plus se prévaloir d'un défaut du Bien livré ou du Service exécuté s'il n'a pas réclamé Par écrit auprès de DimixScreen dans un délai de 14 jours (délai de forclusion) après la livraison du Bien ou l'exécution des Services, en informant DimixScreen de la nature et de l'ampleur alléguées du défaut.

3. En cas de réclamation formulée dans les délais, le Client met DimixScreen en mesure d'examiner le bien-fondé de la réclamation. En cas de réclamation fondée, le Client accorde à DimixScreen un délai raisonnable pour procéder au remplacement ou à la réparation sans frais du Bien livré et/ou du Service exécuté.

Article 9 : Garantie Accordée par DimixScreen

1. DimixScreen accorde au Client une garantie sur les Machines, à l'exception des logiciels, conformément aux Conditions de Garantie Machine de DimixScreen applicables à toutes les livraisons de Machines par DimixScreen au Client. DimixScreen n'accorde aucune garantie sur les Biens consommables, les pièces détachées ou les Services fournis.

Article 10 : Force Majeure

1. La force majeure dans le chef de DimixScreen s'entend, outre ce qui est prévu en la matière par la loi et la jurisprudence néerlandaises, de toutes causes extérieures empêchant l'exécution normale d'une obligation, sur lesquelles DimixScreen ne peut exercer aucune influence, que cette circonstance ait été prévisible ou non lors de la conclusion du Contrat. De telles causes englobent par exemple les grèves, la pénurie générale de matières premières, les retards imprévisibles chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend DimixScreen, les mesures gouvernementales, les pannes générales d'énergie et les problèmes généraux de transport.

2. DimixScreen peut également invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution intervient après le moment où DimixScreen aurait dû satisfaire à son obligation.

3. Durant la période de force majeure, DimixScreen a le droit de suspendre toutes ses obligations et tout délai de livraison indicatif communiqué est prolongé de la durée de la force majeure.

4. Si la force majeure dans le chef de DimixScreen dure plus de 3 mois, il s'agit d'une force majeure permanente. Dans cette hypothèse, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat Par écrit, sans qu'aucune obligation d'indemnisation n'en découle pour l'une ou l'autre Partie.

Article 11 : Résiliation et Annulation

1. Le Client n'est pas autorisé à résilier le Contrat, sauf en cas de modification de prix par DimixScreen conformément à l'article 5.4 des Conditions Générales et en cas de force majeure permanente dans le chef de DimixScreen conformément à l'article 10.4 des Conditions Générales.

2. DimixScreen est en droit, sans qu'aucune obligation d'indemnisation ne naisse à son encontre, de résilier le Contrat judiciairement ou extrajudiciairement en tout ou en partie en cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, en cas de crainte fondée de non-paiement par le Client, en cas de demande ou de prononcé de faillite du Client, de demande ou d'octroi d'un sursis de paiement, en cas de dissolution, liquidation ou cessation d'activité du Client, en cas de saisie conservatoire ou exécutoire à l'encontre du Client, et – lorsque le Client est une personne physique – en cas de décès, de demande ou d'application du régime légal de désendettement des personnes physiques, ou de mise sous curatelle. La résiliation extrajudiciaire doit intervenir Par écrit.

3. En cas de résiliation du Contrat en tout ou en partie par DimixScreen en raison de l'un des manquements visés à l'article 11.2 des Conditions Générales, le Client est tenu d'indemniser DimixScreen du préjudice subi (notamment le manque à gagner, la dépréciation du Bien livré, ainsi que les frais de démontage et de transport), en plus des droits d'indemnisation prévus par la loi. DimixScreen est en droit de compenser son préjudice avec tout montant à rembourser au Client au titre de la résiliation.

4. Le Client n'est en aucun cas autorisé à annuler le Contrat pour quelque motif que ce soit.

Article 12 : Défaut et Mise en Demeure

1. Sous réserve des délais de rigueur prévus dans le Contrat ou les Conditions Générales, une Partie n'est en défaut envers l'autre Partie que si, après mise en demeure, elle néglige ou continue de négliger d'exécuter ses obligations découlant du Contrat.

2. Une mise en demeure doit être adressée Par écrit en observant un délai de 14 jours, sauf si les Parties ont convenu d'un délai différent, notamment à l'article 3.3 des Conditions Générales.

Article 13 : Droit Applicable et Élection de For

1. Les relations juridiques entre les Parties sont régies par le droit néerlandais. Le droit néerlandais s'applique à tous les Contrats actuels et futurs entre les Parties et aux obligations qui en découlent ou s'y rapportent, à toutes les obligations actuelles et futures non contractuelles (telles que la responsabilité délictuelle), aux Conditions Générales et à l'ensemble des négociations entre les Parties.

2. Le tribunal d'Oost-Brabant est exclusivement compétent pour connaître des litiges nés ou à naître des Contrats actuels et/ou futurs entre les Parties ainsi que des obligations extracontractuelles entre les Parties.

3. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Article 14 : Interprétation des Conditions Générales

1. En cas de litige concernant l'explication ou l'interprétation des Conditions Générales, la version en langue néerlandaise fait foi et prévaut.

Conditions Générales de Vente - DimixScreen Belux BV (Belgique)

Slamstraat 10, 3600 Genk, Belgique | N° d'entreprise : BE 0643.503.542

Article 1 : Objet et Portée des Présentes Conditions Générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat de vente. Les conditions de l'acheteur ne sont pas opposables à DimixScreen Belux. Si l'une des présentes dispositions venait à être illégale ou nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Article 2 : Offres et Engagements

Les offres ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Un contrat de vente n'est conclu, et DimixScreen Belux n'est liée, que par l'acceptation écrite de la commande de l'acheteur par DimixScreen Belux. La livraison ou l'envoi de la facture vaut acceptation s'ils n'ont pas été précédés d'une acceptation écrite distincte.

Article 3 : Livraison

Les délais et/ou dates de livraison indiqués par DimixScreen Belux ou par l'acheteur sont purement indicatifs. Ils n'engagent pas DimixScreen Belux et leur dépassement ne peut entraîner aucune responsabilité de DimixScreen Belux. DimixScreen Belux peut procéder à des livraisons partielles. DimixScreen Belux peut toujours exiger la constitution d'une garantie avant de livrer. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par DimixScreen Belux, la livraison a lieu départ usine (Ex Works).

Si l'acheteur ne prend pas réception des marchandises dans le délai convenu ou à la date convenue, et que cela n'est pas imputable à DimixScreen Belux ou à un cas de force majeure, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, pour chaque mois de retard entamé, d'une somme équivalente à 1 % du montant total de la facture à titre de frais de stockage. Sans préjudice de ce qui précède, dès que le retard de prise de livraison excède un mois et moyennant une mise en demeure écrite, DimixScreen Belux pourra, à son libre choix, poursuivre l'exécution forcée ou prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice de son droit à réparation du préjudice prouvé.

Article 4 : Transfert des Risques

Le transfert des risques a lieu lors de la remise des marchandises au transporteur et au plus tard au moment où elles quittent l'usine ou les entrepôts, même en cas de livraison FOB, CIF, FRANCO, etc., et indépendamment du fait que DimixScreen Belux prenne en charge les frais de transport ou non. Si l'acheteur réceptionne les marchandises avec retard de son propre fait, le transfert des risques intervient le jour où les marchandises auraient normalement dû être expédiées ou enlevées.

Article 5 : Vices Apparents et Vices Cachés

Tout vice apparent dont seraient affectées les marchandises livrées, y compris les défauts de quantité ou de non-conformité, doit, sous peine de déchéance du droit de s'en prévaloir ultérieurement, être signalé de façon claire, précise et par écrit lors de la livraison. Tout vice caché doit être signalé de manière claire, précise et par écrit directement à DimixScreen Belux dans les cinq jours ouvrables suivant sa constatation et au plus tard dans l'année suivant la livraison, sous peine de déchéance. Sans préjudice de ce qui précède, DimixScreen Belux ne garantit les vices que pour autant qu'il soit prouvé qu'ils existaient avant le transfert des risques et qu'ils lui sont imputables. Les marchandises défectueuses ne peuvent être revendues ni cédées par l'acheteur et ne peuvent être retournées à DimixScreen Belux qu'avec son accord préalable, exprès et écrit.

Article 6 : Prix - Paiement

Les prix s'entendent départ usine, emballage compris. Tous impôts, taxes et droits sont à la charge de l'acheteur. Toutes les factures sont payables sans escompte ni compensation dans les 30 jours à compter de la date de facturation sur le compte bancaire de DimixScreen Belux en Belgique (IBAN : BE 30 7370 4479 1411, BIC : KREDBEBB). Les montants versés à DimixScreen Belux avant la livraison sont considérés comme des acomptes sur facture et ne portent pas intérêt. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 1 % du montant impayé de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable par mois entamé de retard, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125 euros par facture, sans préjudice du droit de DimixScreen Belux d'exiger une indemnisation supérieure si elle prouve un dommage plus important. Aucune réclamation ne dispense l'acheteur de son obligation de paiement à l'échéance.

Article 7 : Produits

Les informations relatives aux propriétés des produits de DimixScreen Belux sont purement indicatives et ne constituent aucune garantie. Avant toute utilisation, il appartient à l'acheteur d'évaluer au cas par cas si le produit convient à l'utilisation envisagée.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de DimixScreen Belux est dans tous les cas limitée à la valeur facturée des marchandises défectueuses. Cette valeur constitue l'indemnisation maximale possible. DimixScreen Belux n'est pas responsable des dommages ou des frais découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou d'un défaut des produits de DimixScreen Belux.

Article 9 : Force Majeure

Les cas de force majeure, faits des autorités publiques, grèves, lock-outs, bris de machine, émeutes, défaillances des fournisseurs de DimixScreen Belux, etc., confèrent à DimixScreen Belux le droit, à son choix, d'annuler la commande en tout ou en partie, ou d'en suspendre l'exécution pour la durée de l'empêchement augmentée d'un délai raisonnable de reprise d'activité, dans les deux cas sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Manquement, Suspension, Résiliation

Si l'acheteur n'exécute pas convenablement ou dans les délais une quelconque obligation envers DimixScreen Belux à quelque titre que ce soit, de même qu'en cas de liquidation, faillite, suspension de paiements ou arrêt d'activité de l'acheteur ou de toute circonstance incitant raisonnablement DimixScreen Belux à douter de la solvabilité de l'acheteur, toutes les créances de DimixScreen Belux sur l'acheteur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Dans ces cas, DimixScreen Belux peut également, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, à son libre choix, suspendre l'exécution du contrat ou résilier le contrat en tout ou en partie, sans être tenue à aucune indemnité, et sans préjudice de ses autres droits.

Article 11 : Réserve de Propriété

Les marchandises restent la propriété de DimixScreen Belux jusqu'à leur complet paiement.

Article 12 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le contrat conclu entre les parties est soumis au droit belge, y compris la Convention de Vienne du 11/4/1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Pour toute contestation, de quelque nature que ce soit, sont seuls compétents les tribunaux du ressort où DimixScreen Belux a son siège social, même en cas de traites tirées sur l'acheteur, étant entendu que chaque partie pourra toujours être assignée devant les tribunaux du lieu où est établi son siège social.

Article 13 : Garantie Accordée par DimixScreen

DimixScreen accorde au Client une garantie sur les Machines, à l'exception des logiciels, conformément aux Conditions de Garantie Machine de DimixScreen applicables à toutes les livraisons de Machines par DimixScreen au Client. DimixScreen n'accorde aucune garantie sur les Biens consommables, les pièces détachées ou les Services livrés.